Termes et conditions

CONDITIONS GENERALES DE VENTE REMOVE INSUL

 

ART. 1 : CONDITIONS GÉNÉRALES

Seules les conditions générales de Remove Insul s'appliquent à tous les contrats conclus avec Remove Insul. Elles sont applicables dans leur intégralité et à l'exclusion de toutes autres conditions générales qui seraient éventuellement utilisées par le client/l'acheteur (le ‘Client’) à l'un ou l'autre moment des négociations. En cas de mission donnée explicitement ou implicitement et d'acceptation de cette mission par Remove Insul, le Client renonce à ses conditions générales et/ou particulières et le Client confirme irrévocablement l'application des conditions générales de Remove Insul.

 

ART. 2 : LIVRAISONS DE BIENS ET SERVICES

  • Nos délais de livraison et d'exécution sont uniquement valables à titre d'information et ne sont pas contraignants. Remove Insul s'engage à une obligation de moyen et en aucun cas à une obligation de résultat en ce qui concerne l'exécution des travaux dans le délai d'exécution prévu. Tout retard dans l'exécution des travaux ne peut jamais donner lieu à une amende, à une indemnisation ou à une résiliation du contrat en faveur du Client.
  • Tout évènement indépendant de la volonté de Remove Insul, en ce compris les agissements de tiers, empêchant l'exécution normale des obligations de Remove Insul ou obligeant Remove Insul à arrêter les travaux provisoirement ou définitivement, est considéré comme un cas de force majeure. Des évènements ou des circonstances tels que, sans s'y limiter, des litiges de travail, des litiges avec les fournisseurs, une panne des installations ou des machines, des problèmes de circulation et des infractions cybercriminelles, sont considérés comme un cas de force majeure.
  • L'interruption momentanée des travaux pour cause de force majeure entraînera de plein droit une prolongation du délai d'exécution initialement fixé d'une période égale à la durée de l'interruption.
  • Si le Client exige des travaux supplémentaires durant l'exécution des travaux, Remove Insul se réserve le droit de demander une prolongation du délai d'exécution initial.

ART. 3 : EXÉCUTION

  • Les travaux sont exécutés conformément à la législation en vigueur (loi relative au bien-être au travail, code sur le bien-être au travail, etc.).
  • L'exécution a lieu pendant les heures de travail normales et pendant 40 heures par semaine, du lundi au vendredi, à raison de 8 heures par jour.
  • Le Client doit être en possession des permis nécessaires.
  • L'offre de Remove Insul est basée sur les informations fournies dans le cadre de l'offre et le Client est responsable de la précision, de l'exactitude et de la complétude des plans, dessins, calculs, devis, modalités d'exécution, etc. fourni(e)s par le Client ou prescrit(e)s.
  • Si Remove Insul est confrontée à des informations, plans, dessins, calculs, devis ou modalités d'exécution incorrect(e)s ou incomplets(ètes), elle en informera le Client. Ce dernier transmettra à Remove Insul, au plus tard dans les 15 jours, les informations, plans, dessins, calculs, devis ou modalités d'exécution correct(e)s ou complets(ètes), à défaut de quoi Remove Insul se réserve le droit de résilier le contrat avec effet immédiat.
  • Le Client est également responsable des caractéristiques du chantier qui ne sont pas visibles pour Remove Insul (par exemple, l'état du sous-sol, la présence de câbles et de conduites, etc.) et dont Remove Insul ne peut par conséquent pas être tenu responsable.
  • Sauf conventions contraires, le Client veillera :
    • à la livraison gratuite d'eau potable et à l'alimentation électrique dans les environs immédiats du chantier;
    • à l'établissement et à l'approbation à temps des dessins et plans nécessaires;
    • à l'enlèvement à temps de tous les déchets, etc. occasionnés soit par lui, soit par des tiers;
    • aux équipements et aux mesures de précaution nécessaires en vue de la sécurité sur place;
    • aux équipements nécessaires pour le stockage de tous matériaux éventuels dont Remove Insul a besoin pour l'exécution de la mission;
    • aux travaux de génie civils;
    • à la mise hors service de l'installation.
  • Les matériaux et équipements qui sont livrés sur le chantier pour l'exécution des travaux restent la propriété de Remove Insul. Lors de l'incorporation de ces matériaux et équipements durant l'exécution des travaux, les réserves en matière de transfert de propriété et de risque, telles qu'exposées à l'article 12, sont d'application.
  • En cas de sous-traitance, et si les travaux à exécuter sont soumis à l'enregistrement des présences des travailleurs en application de la Section 4, Chapitre V de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, le Client met un système d'enregistrement à la disposition de Remove Insul. Le Client informe Remove Insul des types de moyens d'enregistrement qui peuvent être utilisés sur le lieu où les travaux sont exécutés.
  • Sauf convention écrite contraire, Remove Insul peut confier les travaux entièrement ou partiellement en sous-traitance à un tiers.
  • En cas de non-respect ou d'ignorance d'une des dispositions contenues dans la présente clause, le Client sera redevable d'une indemnisation à concurrence de 10% du prix du marché, sous réserve de la preuve d'un préjudice plus important.

ART. 4 : RÉUNIONS

À chaque fois que Remove Insul le demande, le Client sera présent, ou se fera représenter par une personne compétente, à toutes les réunions éventuelles. Les procès-verbaux de ces réunions seront opposables au Client et ce dernier sera présumé les accepter s'il ne formule aucune remarque dans les cinq jours suivant la date d'envoi du procès-verbal.

ART. 5 : ACCEPTATION DES TRAVAUX

À la fin des travaux, ceux-ci seront réceptionnés au moment et de la manière déterminés par Remove Insul, sauf convention contraire.

ART. 6 : PAIEMENT

  • Sauf convention contraire, toutes les factures sont payables au comptant au plus tard 30 jours après la date de la facture. En cas de retard de paiement, le Client sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d'un intérêt de 1% par mois du montant facturé à compter de la date d'échéance de la facture, ainsi que d'une indemnisation forfaitaire à concurrence de 10% du montant facturé, avec un minimum de € 250.
  • Le Client ne réalisera aucun prélèvement pour la garantie sur les factures de Remove Insul.
  • Conformément aux dispositions du contrat, le paiement est considéré comme une condition essentielle du contrat. Le non-respect de cette obligation est considéré par Remove Insul comme un manquement grave et un motif de suspension et/ou de résiliation du contrat, et ce à la discrétion de Remove Insul, sans que Remove Insul ne puisse se voir infliger aucune sanction et sans qu'une quelconque responsabilité puisse en résulter.

ART. 7 : FACTURATION

  • En cas de travaux à des tarifs unitaires, une pré-facture est établie à la fin du mois de prestation sur base des bons de prestation contresignés par un responsable du Client. Remove Insul attend l'accord du Client par rapport à la pré-facture au plus tard 5 jours ouvrables après la date de la pré-facture. La non-notification de cet accord à Remove Insul dans ce délai de 5 jours ouvrables implique une acceptation tacite dans le chef du Client.
  • Avant la fin de chaque mois, une facture sera établie pour les prestations mensuelles sur base d'un rapport d'avancement contresigné qui doit être signé par un responsable du Client dans les 5 jours suivants la date du rapport d'avancement. À défaut d'une communication du Client au plus tard 5 jours après la date du rapport d'avancement, Remove Insul considère que le Client a donné son approbation tacite. La facture définitive sera envoyée ensuite.
  • Si les pré-factures sont établies sur base d'un programme de logiciel de Remove Insul spécialement créé à cette fin et que le Client demande une dérogation satisfaisant à ses propres exigences, cette adaptation du logiciel sera facturée par Remove Insul au prix coûtant.
  • En cas de contestation fondée de factures, tous les montants non contestés devront en tous les cas être payés à l'échéance. Une partie d'une facture faisant l'objet d'une contestation ne peut en aucun cas impliquer une non-reprise de la facture complète dans la transaction.
  • Les relevés de décompte pour des travaux supplémentaires doivent être signés par un représentant autorisé par le Client.

ART. 8 : RESPONSABILITÉ

  • Remove Insul ne peut pas être tenue responsable pour un préjudice ne présentant pas un lien de cause à effet direct avec l'exécution des travaux par Remove Insul.
  • En cas de préjudice avéré, de preuve d'un lien de cause à effet avec les travaux exécutés par Remove Insul et de faute avérée dans le chef de cette dernière, la responsabilité de Remove Insul est en tous les cas limitée à un maximum de 10% de la valeur des travaux pour les contrats d'une valeur supérieure à EUR 2.500.000,- ou à un maximum de 100% si la valeur des travaux est inférieure à EUR 2.500.000,-. La responsabilité de Remove Insul pour tous les frais résultant de fautes dans les packs de construction avant l'exécution des services qui ont été confiés à Remove Insul par le Client, sera signifiée par écrit et dans les trois mois suivant l'achèvement des services d'ingénierie et sera limitée aux coûts de réingénierie, avec un maximum de 10% des coûts d'ingénierie finaux. Les coûts d'ingénierie ne peuvent être portés en compte que si la réingénierie est exécutée par Remove Insul.
  • Remove Insul ne peut pas être tenue responsable si le "fonctionnement optimal" des installations est influencé par des discordances dans les informations du Client  et/ou l'ingénierie détaillée y afférente.
  • La responsabilité de Remove Insul quant au fonctionnement optimal de l'installation conçue par Remove Insul est limitée à la réingénierie et aux coûts de réingénierie par Remove Insul, avec un maximum de 10% du coût d'ingénierie total.
  • Remove Insul ne peut pas être tenue responsable de tout dommage occasionné par une force majeure, par des agissements de tiers indépendamment de la volonté de Remove Insul ou de tout dommage résultant d'adaptations apportées à la mission par le Client ou des tiers.
  • Remove Insul n'est pas responsable de tout dommage indirect ou consécutif éventuel, en ce compris, sans s'y limiter, l'immobilisation, la perte de production, le manque à gagner ou l'interruption d'activité, sauf en cas de faute grave ou de témérité volontaire de Remove Insul. Le Client doit préserver Remove Insul de toutes demandes d'indemnisation d'un dommage indirect ou consécutif.
  • Remove Insul ne peut pas être tenue responsable de tout dommage prévisible en vue de l'exécution des travaux dans les règles de l'art.

ART. 9 : COÛTS ET PRIX

  • Tous les prix sont basés sur les conditions de la CCT en vigueur à la date de l'offre.
  • Les outillages nécessaires et les équipements de sécurité personnels (MPP standard) sont compris dans le prix, sauf convention contraire.
  • Si des prix séparés sont mentionnés, ils font partie d'une exécution globale. En cas de suppression d'une partie de la commande, les prix indiqués peuvent être modifiés.
  • Les coûts de stagnation et/ou les temps d'attente causés par le Client ou des tiers sont à charge du Client.
  • Étant donné que les prix des matières premières varient périodiquement, cela peut avoir une incidence sur le prix total au moment de la commande. Dans ce cas, Remove Insul procèdera à une rectification du prix sur base des prix des matières premières au moment de la commande.
  • La clause de révision du prix usuelle en matière d'échafaudages est constituée comme suit : P= PO (0,2 + 0,8 S1/SO). Où P = nouveau prix, P0 = ancien prix, S1 = nouvelle valeur de l'indice salarial et SO = ancienne valeur de l'indice salarial.
  • La formule de révision du prix usuelle pour l'isolation, le traçage et les canalisations est constituée comme suit : pour les matériaux : P= P0 (0.2 + 0.3 M1/M0 + 0.5 S1/S0) et pour les tarifs horaires : P= P0 (0.3 + 0.7 S1 / S0). Où P = nouveau prix, P0 = ancien prix, M1 = nouvelle valeur de l'indice des matériaux, MO = ancienne valeur de l'indice des matériaux, S1 = nouvelle valeur de l'indice salarial et SO = ancienne valeur de l'indice salarial.
  • Tous les prix sont proposés en Euro ; pour les biens importés, le cours de change utilisé vaut à la date de l'offre. Les risques de change sont pour le compte et aux risques du Client. Les prix proposés par Hertel sont hors taxe sur les biens et services.

ART. 10 : TRANSPORT

Le Client supporte le risque de perte ou d'endommagement des matériaux et des biens achetés à compter du moment où ils quittent les terrains de Remove Insul. La décharge donnée par le transporteur (lettre de voiture, connaissement, etc.) a valeur de date de transfert des risques. Le Client a toujours la possibilité de souscrire une assurance transport (ou autre) pour son propre compte.

ART. 11 : PLAINTES

  • Toute plainte concernant l'objet de la commande, les biens reçus, le service presté ou la conformité de la facture doit être adressée par courrier recommandé à Remove Insul au plus tard dans les 48 heures suivant le constat de la plainte et au plus tard dans les 48 heures suivant l'envoi de la facture.
  • En cas de transport de biens, aucune plainte concernant la livraison des biens ne sera prise en compte si le Client n'a formulé aucune réserve expresse sur le document de transport/la lettre de voiture. L'absence de réserve expresse sur le document de transport/la lettre de voiture prouve la livraison conforme des biens.
  • Aucun renvoi des biens ne pourra avoir lieu sans notre autorisation écrite, cette autorisation n'ayant en aucun cas valeur de reconnaissance de responsabilité.
  • En cas de plainte, Remove Insul a toujours le droit de remplacer les biens refusés pour des motifs fondés.

ART. 12 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ/SUSPENSION/TRANSFERT DE RISQUE

  • Immédiatement après le paiement complet des travaux par le Client, la propriété des travaux et de tous les matériaux et éléments qui doivent être utilisés pour la réalisation de l'ouvrage est transférée au Client.
  • Remove Insul se réserve le droit de suspendre la livraison des biens et/ou des services en cas de non-paiement de ses factures.
  • Sauf convention contraire expresse, le risque de l'ouvrage est transféré au Client à la réception définitive de l'ouvrage par le Client, et le Client supportera tous les risques de perte et d'endommagement de l'ouvrage à partir de la réception définitive.

ART. 13 : ANNULATION

En cas d'annulation de la commande ou d’exécution des travaux par le Client – pour quelque motif que ce soit – le Client est redevable d'une indemnisation forfaitaire d'au moins 33% de la valeur ou de l'exécution due, sans préjudice du droit de Remove Insul de demander une indemnisation plus élevée si le préjudice subi est supérieur au pourcentage susvisé.

ART. 14 : RÉSILIATION

  • Remove Insul a le droit de résilier le contrat sans délai, entièrement ou partiellement, sans mise en demeure et sans intervention judiciaire, sans que cela ne puisse entraîner une quelconque responsabilité de Remove Insul par rapport aux coûts et/ou au dommage, et ce sans préjudice du droit de Remove Insul à une indemnisation :
    • si le Client ne peut ou ne veut pas respecter le contrat ou s'il ne peut ou ne veut pas le respecter à temps ou entièrement ;
    • en cas de (demande de) réorganisation judiciaire ou de faillite du Client , de saisie (d'une partie) de ses propriétés ou de ses biens, de grève ou de liquidation, ou de transfert du contrôle juridique et/ou effectif dans son entreprise, ou de retrait des permis éventuels ;
    • en cas de toute autre circonstance sur base de laquelle Remove Insul doute raisonnablement de la continuité du respect dans le chef du Client  de ses obligations vis-à-vis de Remove Insul.
  • Si une des circonstances susvisées est remplie et que Remove Insul exerce son droit de résiliation, le Client sera redevable d'une indemnisation à concurrence d'au moins 20% du prix du marché, sous réserve de la preuve d'un préjudice plus important.

ART. 15 : SÉCURITÉ

  • Des conditions de travail sûres sont garanties par le Client, qui possède également les permis de travail nécessaires.
  • Si nécessaire, le Client prévoit une surveillance destinée à prévenir les incendies ou un coordinateur de sécurité.
  • Le Client garantit à Remove Insul que toutes les données en matière de sécurité ont été intégrées dans la demande de prix. En cas de mission, le Client discutera avec Remove Insul de tous les aspects pratiques dans le cadre d'une réunion de lancement des travaux (kick-off meeting) avant le début des travaux.
  • Si la sécurité n'est pas garantie pendant les travaux, Remove Insul se réserve le droit d'arrêter tous les travaux. Remove Insul facturera au Client  tous les frais liés à cette interruption.
  • Si la possibilité existe que les travailleurs de Remove Insul soient exposés à des risques liés à l'amiante, Remove Insul doit recevoir une copie de l'inventaire amiante au plus tard dans les 5 jours suivant la demande de Remove Insul (conformément à l'A.R. 16-03-2006, art. 10).

ART. 16 : CLAUSE SALVATRICE

Si des dispositions des présentes conditions générales sont ou deviennent nulles, cela n'a aucune influence sur les autres articles. Ceux-ci restent d'application pour les deux parties. Si une disposition individuelle est nulle, les parties s'engagent à conclure un nouveau contrat, dans le respect des intérêts mutuels, qui se rapproche le plus de l'objectif commun des parties.

ART. 17 : RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de contestation, seuls les tribunaux de l'arrondissement du siège social de Remove Insul sont compétents. Le droit belge est d'application.

ART. 18 : ASSURANCES

Remove Insul a souscrit les assurances nécessaires en fonction de ses activités, ainsi que les assurances imposées par la loi ;

  • RC Exploitation / RC Après Livraison,
  • Accidents du travail,
  • Assurance obligatoire pour les véhicules motorisés.

Sur simple demande, des attestations peuvent être demandées comme preuve d'assurance en ce qui concerne la Responsabilité civile Exploitation et Accidents du travail.

Les garanties et les abandons de recours en faveur du Client doivent être convenus par écrit avec Remove Insul et ne sont pas repris de manière standard dans nos conditions.